Solidaires 93, SUD Conseil Départemental 93, SUD éducation 93, SUD santé sociaux 93
Dans un rapport rendu public le 16 octobre 2025, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU fait état de « violations graves et systématiques des droits des enfants migrants non accompagnés » en France. Plus récemment, le 19 janvier 2026, ce même comité a, pour la troisième fois, condamné l’État pour ses pratiques de non-prise en charge des mineur⋅es isolé⋅es. Il est pointé : la remise en cause injustifiée de documents d’état civil sans vérification auprès des autorités compétentes ; la persistance de l’usage des examens médicaux d’âge osseux pourtant dénoncés de longue date ; les évaluations de minorité non conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant ; l’absence de représentation légale dès l’ouverture de la procédure ; le caractère non suspensif des recours conduisant de nombreux mineurs à vivre plusieurs mois à la rue.
Des évaluations de minorité expéditives et racistes
Les mineur⋅es isolé⋅es (que l’institution appelle également mineur⋅es non-accompagné⋅es), sont de jeunes exilé⋅es qui sont arrivé⋅es seul⋅es sur le territoire et qui, en application du Code civil, doivent être pris⋅e en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), compétence des départements.
En Seine-Saint-Denis, lorsqu’un⋅e mineur⋅e isolé⋅e arrive et demande la protection de l’aide sociale à l’enfance, il⋅elle est dirigé⋅e vers le Pôle d’évaluation pour Mineurs isolés étrangers (PEMIE), centre d’évaluation géré par la Croix rouge française pour le compte du département. Il⋅elle est hébergé⋅e pour une durée de quelques jours1 puis soumis⋅e à une évaluation où sont posées des questions pré-listés sur sa vie et son parcours. Du rapport d’évaluation sociale qui en est tiré, le PEMIE conclut, dans l’immense majorité des situations, à la non-minorité ; le département prend ensuite une décision de « fin de prise en charge ».
Les rapports sont stéréotypés, on y retrouve les mêmes assertions dans les conclusions des agents évaluateurs ; parfois il apparaît des informations concernant un⋅e autre jeune, faute de copié-collé bien fait. « Les déclarations paraissent peu spontanées », « l’apparence physique du jeune laisse à penser qu’il est majeur », « les déclarations montrent une degré de maturité qui paraît contraire à la minorité », sont des phrases qui reviennent systématiquement dans les rapports et sont les arguments clés pour rejeter la demande de protection. Le postulat est celui du mensonge, de la dissimulation et repose sur d’évidents stéréotypes racistes (par exemple, il est fait mention par des évaluateurs de « codes socio-culturels de l’Afrique » auxquels le⋅la jeune ne se conformerait pas, pour venir soutenir leurs allégations).
Les droits de l’enfant bafoués
Une fois que la décision de « fin de prise en charge » du département leur est notifiée, les mineur⋅es isolé⋅es peuvent faire un recours en assistance éducative devant le Juge des enfants. Les délais d’audiencement sont très longs : il faut compter 6 à 9mois d’attente.
Pendant ce temps, il faut faire venir ses documents d’État civil du pays ; ces démarches sont longues et coûteuses et ne pourraient aboutir sans l’aide des quelques associations de soutien aux mineur⋅es isolé⋅es qui existent2. En amont de l’audience, les documents sont vérifiés par la police aux frontières (par la Division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité) qui rend systématiquement des avis négatifs, remettant en doute l’authenticité de documents d’État civil d’autres pays. Une prise d’empreintes digitales a également systématiquement lieu.
Durant ces longs mois, où les jeunes ne sont considéré⋅es pour les institutions ni mineur⋅es, ni majeur⋅es, tous les droits fondamentaux des enfants, énoncés par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant3 et que la France a ratifié en 1990, sont bafoués.
- accès à un domicile : c’est le retour à la rue et à une vie d’errance dans les campements où aucune sécurité n’est garantie ;
- accès aux transports : les démarches administratives à effectuer nécessitent de prendre les transports en commun ; se déplacer c’est risquer un contrôle menant éventuellement à une OQTF ;
- accès aux soins : seules les urgences et les permanences d’accès au soins sont accessibles sans couverture maladie. Dans ces conditions aucun suivi de soin ne peut être correctement assuré ;
- accès à l’école : sans adresse, il est impossible de s’inscrire aux tests de positionnement préalables à une éventuelle affectation. Les places disponibles en UPE2A4 sont largement insuffisantes.
Placement à l’ASE dans des conditions détériorées
Après le passage devant le Juge des enfants, 60 % à 90 % des jeunes sont reconnu⋅es mineur⋅es et placé⋅es auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Ils⋅elles peuvent être pris⋅es en charge dans d’autres départements ou en Seine-Saint-Denis.
Dans ce cas, ils⋅elles sont pris⋅es en charge par la Cellule d’accompagnement des MNA (CAMNA) et hébergés dans des hôtels sociaux pendant une nouvelle période de plusieurs mois. Les conditions de vie dans ces hôtels sont catastrophiques : insalubrité, espaces partagés entre mineur⋅es et majeur⋅es, absence de cuisine, nourriture avariée et non équilibrée, etc. Pourtant, depuis la réforme de la protection de l’enfance de 2022 l’hébergement à l’hôtel est strictement interdit, sans dérogation possible5.
Appels du département : le département a la possibilité de faire appel de la décision du Juge des enfants. Dans ce cas, la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance doit se poursuivre, mais les mineur⋅es frappé⋅es par cette décision doivent repasser devant un Juge des enfants, devant la Cour d’appel de Paris et risquent de voir leur prise en charge s’arrêter. Rien n’oblige le département à faire appel, pourtant il semble que cette politique s’accentue.
Par ailleurs, alors même que certains de ces jeunes présentent des fragilités psychiques majeures (Rapport Comede, 2021), ils⋅elles ne sont reçus par leur éducateur⋅trices ASE au mieux qu’une fois par mois, ce qui témoigne d’un accompagnement profondément insuffisant face à l’ampleur de leurs besoins. La charge de travail des éducateur⋅trices et travailleur⋅ses sociaux de la CAMNA est en effet démesurée : ils⋅elles doivent assurer le suivi de centaines de jeunes avec des moyens très limités.
À l’issue de cette nouvelle période d’attente, les jeunes sont orienté⋅es vers des associations qui assurent une délégation de service public pour l’aide sociale à l’enfance et sont pris⋅es en charge dans des appartements partagés. Au sein de ces associations gestionnaires également les conditions de travail sont dégradées tandis que la recherche du profit prend le pas sur les politiques d’accompagnement éducatif et social.
Le maintien de la prise en charge au-delà de la majorité est bien souvent conditionné une obligation de poursuite d’études professionnalisantes pour les jeunes, malgré le fait que ce droit soit inscrit dans la loi comme opposable. Il en va de même pour l’obtention d’un titre de séjour, conditionnée pour la plupart d’entre-eux⋅elles à la signature d’un contrat de travail.
Pour une politique d’accueil inconditionnel des mineur⋅es isolé⋅es en Seine-Saint-Denis
L’union départementale Solidaires 93 et les syndicats qui la composent s’investissent de plusieurs manières dans les mobilisations pour la défense des droits des mineur⋅es isolé⋅es : participation à la lutte menée par le collectif des Jeunes du parc de Belleville, soutien matériel et financier aux mineurs isolés de Saint-Ouen et de Pantin, intervention auprès des institutions pour la scolarisation et les soins, dénonciation des politiques d’exclusion du département, défense des droits des travailleur⋅ses sociaux, etc.
Nous défendons un accueil inconditionnel des mineur⋅es isolé⋅es, en Seine-Saint-Denis et sur l’ensemble du territoire. Ici, d’autres politiques peuvent dès maintenant être menées pour que les droits des enfants, garantis par le droit international, soient plus effectifs.
Pour un accueil inconditionnel des mineur⋅es isolé⋅es en Seine-Saint-Denis nous revendiquons :
Pour le département :
- l’arrêt de l’hébergement en hôtel social (application de la loi) et l’ouverture de foyers d’accueil
- le recrutement massif de travailleurs⋅ses sociaux, la mise à disposition de la CAMNA des moyens nécessaires à ses missions d’accueil et de protection
- l’arrêt des appels sur les décisions rendues par les Juges des enfants
- une politique départementale de respect de la présomption de minorité
- la prise en charge intégrale des abonnements annuels de transports pour les mineur⋅es en recours
Pour les municipalités :
- l’ouverture de lieux d’hébergement pour les mineur⋅es isolé⋅es en recours
- l’accès aux centres de santé municipaux sans condition
- la domiciliation en CCAS pour les démarches administratives
Pour les hôpitaux publics :
- la garantie de l’accès aux soins sans condition
Pour l’éducation nationale :
- l’accès à l’école pour toutes et tous sans condition
- l’ouverture de places en UPE2A
- la fin des affectations en module ou en MLDS pour les mineur⋅es isolé⋅es, l’accès aux classes de lycée général, technologique et professionnel
Plus globalement, nous revendiquons l’application de la présomption de minorité et le respect inconditionnel des droits des enfants, un hébergement dans des conditions dignes, la scolarisation et la formation, l’accès aux soins et à la protection sociale, à une alimentation équilibrée et respectueuse des habitudes alimentaires, aux transports gratuits.
Parce que tout⋅e enfant à droit au bonheur et à se construire une vie autonome, nous ne cesserons de crier : la honte à ce pouvoir qui fait la guerre aux mineur⋅es isolé⋅es !
1 Il y a encore peu de temps, le département de la Seine-Saint-Denis laissait les mineur⋅es en attente d’une évaluation à la rue ; ce n’est qu’après plusieurs actions juridiques menées par des mineur⋅es organisé⋅es au sein du collectif des jeunes du parc de Belleville et des associations que la situation a pu évoluer.
2 Sous le même ciel, centre TARA, pôle mineurs d’Utopia 56…
3 La CIDE indique à son article 3 « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
4 Unité pour élève allophone arrivant : ce sont des dispositifs spécifiques pour renforcer l’apprentissage du français et des autres matières.
5 Décret n°2014-1620 du 24 décembre 2014, pris en application de la réforme de la protection de l’enfance de 2022 (loi Taquet)
