Nous relayons ce communiqué suite à l’action en justice menée par la LDH, le SM, le SAF, l’Adelico, la Cimade, le Gisti et l’ADDE
La LdH, le SM, le SAF, l’Adelico, la Cimade, le Gisti et l’ADDE ont déposé devant le tribunal administratif de Montreuil une demande d’annulation assortie d’un référé-suspension d’une note de service du préfet de Seine-Saint-Denis invitant les services de police du département à signaler, au moyen de « fiches réflexe », les étrangers en situation régulière présentant une menace pour l’ordre public.
Ces fiches de signalement collectent les nom, prénoms, lieu de résidence, nationalité, numéro AGDREF des personnes concernées. Il est donc soutenu que le dispositif mis en place revient à créer un traitement de données personnelles en violation des règles qui gouvernent la mise en place et l’utilisation des fichiers.
Par une ordonnance du 20 mai 2025 le tribunal administratif a fait droit à la demande de suspension de la note de service contestée. Il a constaté que le préfet était incompétent pour prendre des mesures d’organisation et de fonctionnement des services de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ne relevant pas de son autorité et que cette incompétence était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du document attaqué. Il a donc ordonné la suspension du document intitulé « fiche réflexe » jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond et la mise sous séquestre auprès de la CNIL de l’ensemble des signalements effectués.
Ordonnance du Tribunal administratif de Montreuil du 20 mai 2025 :
Voir aussi les référés en annulation et en suspension déposés : https://www.gisti.org/spip.php?article7496