Communiqué de l’intersyndicale 93, Bobigny le 31 janvier 2025
Fin 2019, les agent.es de l’inspection du travail de Seine-Saint-Denis, ont débuté, en nombre, une mobilisation contre le sous-effectif chronique en section : elles/ils ont refusé de prendre en charge les intérims structurels pour exiger un plan de recrutement massif permettant de mettre un terme aux vacances de poste volontairement organisées par le ministère. Au plus fort de la crise de sous-effectif, ce sont en effet près d’un tiers des postes de contrôle dans le département qui étaient vacants. Ce sont ainsi des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs qui ont été privés de l’accès à ce service public essentiel pour faire valoir leurs droits.
Cette mobilisation, soutenues par nos Unions départementales, a pris différentes formes et, malgré les mesures de rétorsion (notamment une enquête de l’IGAS), a duré dans le temps jusqu’à ce que les postes soient quasiment tous pourvus.
Aujourd’hui, grâce à ce mouvement, ce ne sont plus que 2 postes d’agent.es de contrôle qui demeurent vacants. Mais cela reste toujours trop et c’est au prix de postes non pourvus dans d’autres départements.
Comme dans beaucoup de services publics, les agent.es et les usager.es subissent les effets de l’absence d’ouverture des concours de catégorie C et de catégorie B, les effets de l’absence de plan de titularisation des contractuel.les, les restructurations de service à bas bruit justifiées par le « respect des plafonds
d’emplois ».
Dans ce contexte, le juge administratif vient de donner raison aux agent.es qui se sont mobilisé.es contre les intérims structurels !
En effet, en complément des actions de mobilisation, la justice avait été saisie par les organisations syndicales de l’Inspection du Travail du 93 et par nos Unions départementales fin 2021/début 2022 pour que les postes soient pourvus. Il s’agissait de faire constater le caractère illégal des « intérims structurels » (et non conjoncturels). En effet dans la fonction publique, l’intérim, qui permet de pourvoir à l’empêchement du titulaire d’une fonction, revêt un caractère essentiellement provisoire et ne saurait, par sa durée, excéder la durée normale d’un empêchement. Ainsi, en Seine Saint Denis, faute de recrutements suffisants, le Ministère a contraint de manière durable les agent.es en poste à augmenter leurs charges de travail en les affectant sur les secteurs vacants en plus de leur section, les épuisant, tout en ne permettant pas un contrôle efficace des entreprises des zones concernées et d’assurer l’effectivité du service public.
Lors de l’audience sur l’illégalité des affectations sur des intérims structurels, le rapporteur public, au moment de l’exposition de ses conclusions sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle, a clairement indiqué que ces intérims étaient illégaux et a demandé l’annulation des décisions mises en cause pour les motifs suivants :
- Au regard de son ampleur et de sa durée, le mode de fonctionnement mis en place était hautement dérogatoire à l’organisation de l’inspection du travail prévue par le code du travail, ce qui aurait dû nécessiter la consultation des représentants du personnel,
- L’intérim ayant pour fonction la gestion d’une situation ponctuelle de carence, une durée excessive voire indéterminée le dénature.
- Au regard du nombre de postes concernés, les agent.es se sont trouvé.es en réalité en situation de cumul de fonctions, en ayant à assurer simultanément dans des conditions dégradées les mêmes pouvoirs sur deux postes, ce qui dénature également le mécanisme de l’intérim.
Le 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a donné raison aux agent.es et aux syndicats l’ayant saisi et a suivi la proposition du rapporteur public en annulant les deux décisions d’organisation des intérims mises en cause pour :
- Absence de respect du droit des travailleurs à participer de manière collective à la détermination de leurs conditions de travail (absence de consultation préalable des représentant.es du personnel)
- Recours illégal à l’intérim en raison de l’absence de caractère provisoire de celui-ci.
Pour mettre la pression et apporter leur appui, les Unions départementales ont engagé une seconde procédure. Cette procédure avait pour objet d’obliger l’Etat à mettre en œuvre toutes les mesures permettant de faire cesser la situation inacceptable d’intérim structurel dans le département. A la date à laquelle le Tribunal Administratif a statué, il a constaté que l’Etat avait mis en œuvre des recrutements supplémentaires ainsi que de nouvelles affectations et que la vacance structurelle avait quasiment cessé.
Il s’agit donc bien une grande victoire, pour les agents et les usagers ! La justice administrative a bien constaté que les intérims structurels sont illégaux !
L’administration doit assurer la continuité du service public et cela passe par des effectifs suffisants, et non par la surcharge de travail des agent.es en poste, quelle que soit leur mission !
Les Unions départementales de la Seine Saint Denis continuent à revendiquer des recrutements d’agent.es de toutes catégories pour que cessent tous les sous-effectifs !