Communiqué de presse de collectif unitaire 93 du Livre noir de l’accueil des étrangers en préfecture dont est membre Solidaires 93 et de l’intercollectif des Sans Papiers
Le Collectif du Livre Noir 93, qui regroupe plus d’une vingtaine d’associations et de syndicats de Seine-Saint-Denis, ainsi que l’Inter-collectif des Sans-papiers d’Île-de-France, ont été reçus, à leur demande, par le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, représentant du préfet, le jeudi 6 mars 2025. Le collectif entendait protester contre une politique indigne et des pratiques préfectorales qui frappent toutes les personnes étrangères de ce département et obtenir des réponses tant par rapport aux procédures d’accès aux guichets qu’au traitement des demandes de titre de séjour au regard de la récente circulaire « Retailleau » du 23 janvier 2025.
Le collectif s’inquiète vivement des annonces faites par la préfecture à cette occasion. Concernant les prochaines demandes la préfecture va mettre en œuvre une nouvelle procédure adaptée à l’abrogation de la circulaire Valls et au strict respect du CESEDA précisé par la circulaire Retailleau, criminalisant de fait la situation de beaucoup de personnes sans papiers : filtrage des demandes par le critère vague du «trouble à l’ordre public » qui interdirait de poursuivre sa démarche, ancienne OQTF non exécutée considérée comme une « circonstance très défavorable » sauf à prouver un élément nouveau dans son parcours. Doit-on comprendre qu’une OQTF dure à vie ?
La manière dont sera « géré le stock » des 18 000 premières demandes toujours en attente de réponse (depuis près de 3 ans pour un grand nombre d’entre elles) est préoccupante :
- Les dossiers des personnes disposant déjà d’un récépissé devraient être examinés au regard des critères « Retailleau » qui, entre autres, allongent l’exigence d’ancienneté de présence à 7 ans minimum, alors que les personnes ont présenté une demande sur le fondement des 3 ou 5 ans exigés par la circulaire « Valls ». La préfecture a refusé de s’engager à faire preuve d’un regard bienveillant sur ces situations et on peut redouter qu’elle se prépare à décider des milliers de refus de séjour avec OQTF, voire d’IRTF, avec les conséquences que l’on sait.
- Les personnes qui disposent seulement d’une attestation de dépôt de demande de rendez-vous qu’elles attendaient, pour certaine depuis un an, devront recommencer la procédure à zéro et perdre à nouveau des mois et des mois. Là encore la préfecture a refusé de s’engager à prendre en compte l’ancienneté de leur demande de RDV (alors que d’autres préfectures le font).
Par ailleurs, la préfecture semble indifférente au sort de plusieurs catégories de personnes que la nouvelle circulaire ignore, notamment les parents d’enfants scolarisé·es et les jeunes devenu·es majeur·es, nombreux/euses dans les lycées du département, ou encore les salarié·es travaillant dans des métiers non reconnus « en tension »… Cela risque d’être à l’origine de difficultés majeures.
Enfin aucune garantie concernant la réduction des délais d’instruction n’a été donnée : le sous dimensionnement assumé des moyens accordés par l’état à la préfecture du département qui compte le plus d’étranger·es en France (31 % de sa population), accompagné de la mise en œuvre d’une dématérialisation très imparfaite, aboutit à des délais choquants de plusieurs années, tant pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour que pour les demandes de regroupement familial. Sans compter les retards accumulés dans les renouvellements de titre qui entraînent des pertes de droits (emploi, droits sociaux, formation, logement…) et des situations angoissantes. Les préfectures deviennent ainsi des fabriques de sans-papiers.
Certes le durcissement des conditions du droit au séjour n’est pas le résultat des pratiques préfectorales, mais celui de lois successives de plus en plus restrictives que nous dénonçons par ailleurs. Cependant il est amplifié par des entraves liées à l’administration préfectorale (procédures et lenteur de l’instruction). La manière dont sont (mal)traité·es les étranger·es par les préfectures a pris un caractère systémique et est indigne d’un état de droit. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis où la population d’origine étrangère, qu’elle soit en situation régulière (356 654 détenteurs de titres de séjour en 2024) ou qu’elle aspire à le devenir, est particulièrement nombreuse, cette situation a un impact sur le sentiment d’intégration et sur le vivre ensemble qui nous interroge particulièrement.
Bobigny le 13 mars 2025
Les membres du collectif unitaire 93 Livre noir : ASTI 93, Dom’Asile, CCFD Terre Solidaire, CDE Paris 8, CGT Educ’action, CRDE Saint-Denis, CSP 93, CSP Montreuil, CSP Livry-Gargan, La Cimade Aulnay et Montreuil, Fédération Départementale des Centres Sociaux et socioculturels, Femmes Solidaires, FSU, La Coopérative des Idées, Ligue des Droits de l’Homme, Maison des
Femmes Thérèse Clerc, MRAP, RESF, Secours Catholique, Syndicat des Avocats de France, Union départementale CGT 93, Union départementale Solidaires 93 et l’Intercollectif des Sans Papiers.