Des lettres types pour faire respecter vos droits !

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https://solidaires.org/Les-lettres-types

Ces lettres types ont pour objet d’aider nos équipes syndicales du secteur privé. Les salarié-e-s s’adressent à nous pour entreprendre différentes démarches selon les problèmes rencontrés dans votre entreprise.

Ces lettres sont toutes accompagnées de conseils et d’explications juridiques.

Ces lettres ont été rédigées par des agent.e.s de l’inspection du travail, en poste ou retraités, syndiqué.e.s à Sud Travail Affaires Sociales.

Elles sont à jour de la réglementation au 1er janvier 2021

https://www.sud-travail-affaires-sociales.org/spip.php?article1068

Mauvaise exécution du contrat de travail

 Contestation d’une sanction

 Répondre à des reproches professionnels ou personnels en l’absence de sanction

 Ordres et contres ordres : incertitudes

 Réagir au non paiement de salaire ou au retard du salaire

 Demander à l’employeur de respecter ses obligations

 Demander le paiement des heures supplémentaires

 Faire respecter sa vie privée et son droit à la déconnexion

 Dénoncer des violences LGBTIphobes dont vous êtes victimes

Congés

 Congés payés – Difficultés sur la fixation des dates

 Congés payés – Report et anticipation

 Grossesse et congé maternité informer votre employeur

 Congé paternité – Informer l’employeur

 Congé parental – Informer votre employeur

 Congé parental – Retour dans l’entreprise

 Demander un congé de transition professionnelle (congé formation)

 Demander un congé sabbatique

Fin de contrat

 Réagir à un licenciement oral ou sans procédure

 Prendre acte de la rupture du contrat de travail

 Lettre de démission

 Préavis – Demander à en être dispensé

 Demande de rupture conventionnelle

 Faire jouer sa priorité de réembauchage

 Demander le certificat de travail ou l’attestation Pôle Emploi

 Contestation du solde de tout compte

 Accéder à son dossier individuel

Santé au travail

 Contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail

 Inaptitude et reprise de paiement du salaire

Inspection du travail

 S’adresser à l’inspection du travail

Divers

 Modèle de témoignage

 Témoignages se constituer des preuves

D’autres suivront :

 Faire respecter sa vie privée

 Dénoncer la souffrance au travail, au harcèlement

 Dénoncer les violences sexistes ou sexuelles

 Réagir à un licenciement avec respect partiel de la procédure

 Demande de précision sur les motifs de licenciement

 Licenciement économique – Demander à votre employeur les critères de licenciement

 Accès à son dossier médical


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