A l’occasion du 5ème dépôt collectif de référés devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France mercredi 30 juin, pour imposer aux préfectures qu’elles respectent la loi en délivrant des rendez-vous,
Manifestation de la place de la Nation au siège de la Direction générale des étrangers en France au siège de la Direction générale des étrangers en France
RDV à partir de 14 h 30 avenue du Trône (sortie n°1 du RER)
Lettre ouverte au Directeur général des étrangers en France
Paris, le 21/06/2021,
Monsieur le Directeur général
Notre collectif, qui rassemble de très nombreuses associations œuvrant pour l’effectivité des droits des personnes étrangères en Ile-de-France, a l’honneur de solliciter auprès de vos services, une audience pour vous faire part de ses constats et de ses nombreuses inquiétudes.
Nous voudrions aborder les problèmes d’accès aux guichets des préfectures et sous- préfectures.
La première difficulté réside dans la dématérialisation des démarches et des prises de rendez-vous qui selon la loi ne devraient pas être exclusives. L’outil numérique est souvent peu adapté à une population parfois précaire, sans ordinateur ou téléphone moderne, peu à l’aise aussi bien avec le maniement de l’écrit que dans la poursuite de démarches administratives particulièrement complexes.
Mais la dématérialisation n’est pas seule en question. Ce qui était présenté comme une modernisation source de progrès, dissimule une volonté de diminuer les moyens humains et une baisse drastique des RDV proposés, alliées à des exigences toujours plus élevées en termes de pièces à fournir.
Ainsi nombreux sont celles et ceux qui ne peuvent renouveler ou obtenir des titres de séjour et par là accéder à leurs droits. C’est notamment le cas des familles, des personnes demandant l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, des personnes malades et en particulier des jeunes majeur.e.s qui, n’étant pas reçu.e.s par les préfectures, ne peuvent obtenir un titre de séjour indispensable à la poursuite de leurs études ou de leur formation dans les délais pourtant fixés par la loi.
Cette situation amène à des trafics illégaux, des personnes vendant désormais à des prix exorbitants un accès à l’administration pourtant gratuit et de droit.
Ces graves manquements de l’administration ont contraint de nombreuses personnes, avec les associations et des avocats à déposer des « référés mesures utiles » de plus en plus nombreux devant les tribunaux administratifs. Vous n’êtes pas sans savoir que ces derniers statuent dans la grande majorité des cas (72% selon le Conseil d’Etat) en faisant injonction aux préfectures de délivrer les rendez-vous tant attendus, décisions assorties à chaque fois de frais de justice à la charge de
l’Etat.
Pour autant, nombre de vos services s’abstiennent à ce jour d’exécuter ces décisions de justice.
Monsieur le Directeur général, il y a urgence à trouver des solutions pour que toutes les personnes étrangères puissent faire valoir leurs droits. Pour ce faire nous souhaiterions qu’une délégation issue de la manifestation qui aura lieu le mercredi 30 juin de 14h30 à 17h puisse vous rencontrer .
Certains que vous accorderez une suite favorable à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, nos salutations les plus distinguées.
Collectif « Bouge ta pref» pour l’accès aux droits : ADDE, ASMIE, La Cimade IDF, Union régionale CGT, Dom’Asile, Droit d’Urgence, FASTI,Femmes de la Terre, FSU IDF, GISTI, Jurissecours, LDH IDF, MRAP, RESF, Réseau Foi et Justice, SAF, Secours Catholique IDF, Solidaires IDF, Solidarité Jean Merlin.
Dans les départements : Solidarité Migrants Rueil, Mozaic (92) / Fédération 93 des Centres Sociaux, Femmes Solidaires, CCFD-Terre solidaire, Collectif unitaire du Livre Noir, CSP Montreuil, CSP Livry-Gargan (93)/ Assouevam, CIVCR, Collectif Fontenay pour la diversité (94).